TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
société en commandite par actions [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Commercial Establishments
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- partnership limited by shares
1, fiche 1, Anglais, partnership%20limited%20by%20shares
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limited partnership by shares 2, fiche 1, Anglais, limited%20partnership%20by%20shares
- partnership with stockholders 3, fiche 1, Anglais, partnership%20with%20stockholders
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Société en Commandite par Actions. A Belgian or French or Luxembourg partnership limited by shares, certain partners (the commandités) being liable for the partnership debts while others (the commanditaires) are liable only up to the extent of their participation. 4, fiche 1, Anglais, - partnership%20limited%20by%20shares
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Établissements commerciaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société en commandite par actions
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20par%20actions
correct, nom féminin, Europe
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Québec, en France et en Belgique ... la société en commandite par actions offre les mêmes caractéristiques que la société en commandite simple sauf que les commanditaires ont la qualité d'actionnaires. 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20en%20commandite%20par%20actions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Establecimientos comerciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comanditaria por acciones
1, fiche 1, Espagnol, comanditaria%20por%20acciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sociedad comanditaria por acciones 2, fiche 1, Espagnol, sociedad%20comanditaria%20por%20acciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aquella en que el capital de los socios no colectivos o comanditarios está dividido y representado por acciones. 1, fiche 1, Espagnol, - comanditaria%20por%20acciones
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